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Dossier loi sur l'eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement : rejet des eaux pluviales de la future Z.A.C. régionale de Bouxières-sous-Froidmont et Lesménils

Lors de sa réunion du 29 janvier 2009, la Région Lorraine, après avoir recueilli l’accord de la  Commune de Bouxières-sous-Froidmont et de la Commune de Lesménils, a décidé d’engager  sous sa maîtrise d’ouvrage et au titre de ses compétences les études et procédures utiles à la création et à la gestion d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) à dimension régionale située sur les bans communaux de Bouxières-sous-Froidmont et Lesménils.

Dans ce cadre, le Conseil Régional de Lorraine a élaboré un dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à 214-6 du code de l’environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la future Z.A.C. Ce dossier a fait l’objet d’une instruction par le Service Police de l’Eau, de la DDT de Meurthe-et-Moselle, et d’une enquête administrative de l’Agence de Santé de Lorraine, de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Lorraine, ainsi que du Service départemental de l’ONEMA de Meurthe-et-Moselle.

Le dossier ayant été considéré comme complet et régulier par ces différentes instances, il appartient désormais au  Conseil Régional de Lorraine de diligenter l’enquête publique y afférente conformément aux dispositions des articles L.123-3 et L.214-1 à L.214-11 du Code de l’Environnement.

Les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement instaurent en effet un régime de demande d’autorisation ou de déclaration « pour les ouvrages, installations, travaux ou activités susceptibles d’affecter la ressource en eau et le milieu aquatique ».

En l’espèce, certains des ouvrages envisagés dans le cadre du projet de ZAC entrent dans le champ d’application de ces articles (la surface collectée par les bassins de rétention étant supérieure à 20 ha).

Le présent dossier a pour objet de fournir les éléments d’appréciation des incidences du projet envisagé sur les milieux aquatiques. Il définit également les mesures de réduction des impacts et/ou les mesures compensatoires envisagées pour limiter l’impact du projet sur l’eau et les milieux aquatiques.

Ce dossier n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable.

A noter que la ZAC régionale de Bouxières-sous-Froidmont et Lesménils a été créée par arrêté préfectoral du 25 juin 2012 (arrêté n° 2012/DDT54/ADUR/005) et que les  équipements publics de la future zone ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2013 (arrêté n°2013/DD54/ADUR/009).

L'enquête publique s'est tenue du 27 mars au 28 avril 2014
 

Affiche

12 mars 2014

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Arrêté

12 mars 2014

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Note de présentation

12 mars 2014

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Avis des différentes instances

12 mars 2014

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Dossier Loi sur l'Eau

 

 

120426 Loi-eau-ZAC-Bouxieres

12 mars 2014

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Investigations écologiques

12 mars 2014

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Localisation

12 mars 2014

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Périmetre ZAC_Nouveau

12 mars 2014

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Périmètre ZH_complet

12 mars 2014

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Périmetre ZH_Flore

12 mars 2014

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Périmetre ZH_pedo

12 mars 2014

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Phasage ZAC

12 mars 2014

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PLan ZAC

12 mars 2014

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Présentation périmètre ZAC

12 mars 2014

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Principe assainissement

12 mars 2014

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Réseau hydro et OH

12 mars 2014

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Zones inondables

12 mars 2014

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Etude d'impact

 

 

Extraits Eau EI

12 mars 2014

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Rapport d'enquête

 

 

 

Rapport d'enquête publique

16 juin 2014

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Le Conseil Régional